Police de la Pêche
Pour contacter le garde du secteur
(Pont de Roide-Vermondans, Bourguignon)
GSM 06.07.72.11.52
Police de la pêche : (non limitatif)
Pour s'assurer du bon respect des réglementations, en plus des forces de l'ordre classiques,
Police et Gendarmerie,
vous pourrez être amené à rencontrer au bord de l'eau:
Les gardes de l'O.F.B. (Office Français pour la Biodiversité) , ex ONEMA (Police de l'eau),
les gardes de la Fédération départementale (agents de développement),
les gardes des Eaux et Forêts, les gardes de l'ONCFS (maintenant rattaché à l'AFB)
les gardes de chasse, les gardes de pêche particuliers, les gardes particuliers, les gardes champêtres
Ces femmes et ces hommes professionnels ou bénévoles sont dument accrédités et assermentés.
Ils veillent à la préservation et à la protection de l'environnement.
Tous sont dotés de tenues et d'écussons qui ne laissent aucun doute sur leur fonction(s) respective(s)
Pour connaître un peu plus la fonction, consultez ce petit livret
Guide du garde peche ed21010 (2.07 Mo).
Le garde-pêche d'aujourd'hui est formé, il reçoit des formations:
- Halieutiques,
- juridiques,
- sur ses droits et devoirs,
- sur la déontologie et les techniques d'intervention.
Petite "bible du garde-particulier" à consulter,
(même par certains collègues parfois un peu "cow boy" dans la façon de mener leur contrôle).
Guide des bonnes pratiques du guide particulier (3.24 Mo)
La loi sur l'eau de 2006, qui a initié la réforme de la pêche associative,
a souligné l'importance et la reconnaissance des gardes-pêche.
Sentinelles de nos rivières, mais aussi premiers représentants des structures associatives auprès des pêcheurs.
Le garde-pêche particulier (d'aappma) a des comptes à rendre à deux personnes:
il est commissionné par une aappma, dont il surveille les baux,
il est sous la direction du Président de cette aappma.
Mentionné dans le code de procédure pénal parmi les agents chargés de
certaines fonctions de police judiciaire,
le garde-pêche particulier se trouve sous la direction
de Monsieur le Procureur de la République
il est un agent dépositaire de l'autorité publique chargé d’une mission de service public.
l’art 29 du code de procédure pénal lui donne le pouvoir de constater par procès verbal
tous délits et contraventions de pêche portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.
il est chargé de la police de la pêche en eau douce
conformément aux dispositions
du titre III du livre IV du code de l'environnement.
Outre ses prérogatives, le Garde pêche particulier fait avant tout de la prévention,
il a un rôle important d'information sur la réglementation,
et de conseil envers les pêcheurs.
Il a également un rôle "d'éducateur" vis-à-vis du jeune public pêcheur.
- Le garde-pêche peut à tout moment demander à voir et contrôler les documents de pêche d'un pêcheur
vu en action de pêche sur son territoire de compétence,
ainsi que le contenu des paniers, bourriches, type de montage ou esche utilisé.
il est à noter que la réglementation permet en cas d'infraction, d'envisager des sanctions beaucoup plus lourdes,
Respect de la garderie: ..... la note peut être salée !
la pêche est un espace de détente inutile d'atteindre l'absurde.
RÉAGISSEZ - - - -> appelez la Gendarmerie ou le garde-pêche rapidement.
(Sur les propriétés privées , c'est la Gendarmerie)
- En cas d’infraction à la police de la pêche, le pêcheur sera verbalisé
En cas d'infraction à notre règlement intérieur, et à nos recommandations internes (voir Adhésion, Radiation)
A noter:
Sur les biens propres d'une l'AAPPMA, ou d'un particulier, le garde-particulier (et non garde-pêche particulier) est habilité à constater l'infraction et à dresser procès-verbal
- En cas de dégâts causés aux biens et propriétés (y compris le pancartage)
- En cas d'abandon de détritus, sur la rive ou dans l’eau.(dépôts sauvages)
De tels agissements constituent une pollution environnementale
qui nuit à l’image et à la renommée de l’AAPPMA,
La pratique de la pêche est soumise au respect du code de l’environnement et
aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral en cours
portant règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs.
Dura lex, Sed lex !
( la Loi est dure, mais c'est la Loi ! )
Date de dernière mise à jour : mardi, 12 décembre 2023
Commentaires
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- 1. la bige Le vendredi, 12 juillet 2024
bonjour
mon fils animateur nature dans un centre des PEP anime des activités pêche : à l'épuisette dans un ruisseau.
il encadre des enfants de 6 à 11 ans.
le but est de découvrir l'écosystème et de voir les animaux présents dans ces eaux.
le centre à une convention signée avec l aappma de la région qui l'autorise à "pécher" avec ce mode : épuisette.
ce jour, contrôlé par des gardes pêche, il a été signalé en infraction car dans un seau il y avait des gambusies : espèce décrétée invasive et envahissante et que la convention ne lui donne pas le droit de conserver des poissons, ce qui est logique. mais cette espèce est à ne pas remettre à l'eau...
avec mon fils nous avons tous les ans notre carte de sociétaire aappma et connaissons la règlementation. pour info, sociétaire depuis l'âge de 16 ans, j'en ai 48.
aujourd'hui les gardes lui ont dit qu'ils allait avoir une amende de 750 a 1500 euros et suite à venir..
est ce normal de leur part?
de plus, aucun PV n'a été dressé au moment de la soit-disante infraction, est ce normal aussi?
merci de m'apporter des réponses
cordialement
david-
- brioisLe samedi, 13 juillet 2024
Bonjour Monsieur, l'AAPPMA qui vous a "autorisé" par le biais d'une convention à pêcher dans le ruisseau avec une ou des épuisettes est en tors. Elle ne peut être plus permissive que la Loi, en clair elle ne peut vous autoriser quelque chose qui est interdit par des textes. La pêche à l'épuisette est interdite. Pour ce qui est des poissons "invasifs" à mon avis, c'est discutable car rien ne vous interdit de les pêcher. Le seul acte verbalisable (tjrs selon moi) est le fait de les transporter vivants. Voir ce que dit la Loi biodiversité N°2016-1087 du 8 août 2016 (Google) et voir aussi la liste des espèces exotiques envahissantes du 14 juillet 2016 remise à jour au 02 mars 2023 si éventuellement ce poisson peut être remis à l'eau ....... attention, c'est immédiatement après la capture, ce qui veut dire conservation dans un bidon interdite. Et enfin, pour finir, selon le contrôle effectué, (par qui d'ailleurs ?) le garde n'est pas tenu de vous donner une copie de son PV puisqu'il a 5 jours francs pour le rédiger, jour de constatation compris. Pour ce qui est des tarifs, je ne peux m'avancer sans connaître exactement les faits reprochés. Toutefois, je vous invite à prendre attache avec la fédération dont vous dépendez pour expliquer votre situation. N'hésitez pas à me recontacter pour me dire la suite des évènements(à titre informatif) ou pour d'autres précisions. Cordialement.
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- 2. Rousset Le jeudi, 20 avril 2023
Bonjours j ai été verbaliser le 12/03/2023 dans le Doubs 25 .par l office national de la biodiversité.pour non respect de remise à eau d une truite fario de 68 euros.et le 06/04/2023 j ai reçu un courrier de la fédération du Doubs 25. Il me demande de repayer une amende de 100 euros on t il le droit ? Cordialement-
- brioisLe jeudi, 20 avril 2023
Bonjour Monsieur, vous avez fait l'objet d'une verbalisation par l'OFB pour avoir conservé un poisson dont la taille de capture est réglementée, c'est une chose. La fédé25 a mis en place un système de transaction pour ce qui concerne les infractions à la police de la pêche, c'est une autre chose. Et oui, la fédé est en capacité de vous infliger cette amende. C'est transactionnel, ça veut aussi dire que si vous n'acceptez pas, ça ira plus loin. cordialement. PS je vous invite à prendre contact avec la fédé pour discuter du problème
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- 3. Mélissa Le vendredi, 16 septembre 2022
Bonjour Monsieur,
J'ai été contrôlée par un garde de pêche en date du 30/07/2022, suite à cela je viens de recevoir ce jour 16/09/2022, une contravention de paiement de dommages et intérêts d'un montant de 400€, est-ce légal de recevoir l'avis de contravention si tard ? N'est-il pas censé adresser la contravention dans les 5 jours et me donner une copie en même temps ?
Merci d'avance de votre réponse.-
- brioisLe lundi, 24 avril 2023
Bonjour Madame, je suis véritablement désolé de vous répondre si tardivement. Votre message est "passé à la trappe" si je puis dire, c'est un collègue qui m'a fait part de votre requête restée sans réponse.Pour pouvoir vous répondre, il faudrait plus d'éléments concrets du genre : c'est un garde-pêche particulier d'aappma, ou un garde particulier (propriétaire) ce n'est pas la même chose. votre amendes vous est-elle infligée par un tribunal (procureur de la République) ou bien s'agit-il d'une mesure transactionnelle opérée par la fédération de votre département, ce que je pense, car la somme ne correspond à aucun tarif des classes d'infractions. Le fait que le délai écoulé soit si long, me fait penser aussi à un garde particulier. cependant vous avez raison sur le délai de transmission du Pv, c'est 5 jours à partir de la constatation de l'infraction, par contre, il n'y a pas d'obligation de vous transmettre une copie du relevé d'infraction. cordialement, avec encore toutes mes excuses pour le retard. ps qu'en est-il à l'heure actuelle ?
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- 4. Barbin Le samedi, 27 août 2022
Bonjour,
J ai été verbalisé ce matin car j avais omis de prendre une carte à la journée, premier oubli en 35 ans de pêche, preuves à l appui.
Le garde pêche particulier à rédigé un PV qui ni daté, pas d horaire de précisé, pas de lieu exact et ni signé...
Ce PV est il valide ?
Cordialement.-
- brioisLe samedi, 27 août 2022
Bonjour Monsieur, à mon avis, vous devriez prendre contact avec le Président de l'AAPPMA avec laquelle vous avez un litige. Le fait qu'un certain nombre de renseignements obligatoires sont manquants, invalide pour moi le procès-verbal. Il a très peu de chance d'aboutir auprès du Procureur de la République. "Classement vertical" assuré ! Vous pourriez aussi pour affirmer votre "bonne foi" reprendre une carte journalière, et ne pas aller à la pêche. Il faut quand même admettre que la première chose à faire quand-on veut aller à la pêche............ c'est d'acheter une carte. Le Garde-pêche particulier n'a pas très bien réagit dans ce cas là, en ce qui me concerne, j'invite le pêcheur à acheter sa carte journalière (ou autre selon la situation) dans un délai de 24h00, passé ce délai, je dresse procès-verbal. Mais moi, je prends tous les renseignements qu'il me faut, y compris plaque d'immatriculation de la voiture et photo. Cordialement.
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- 5. wichmann Le jeudi, 02 juin 2022
Un garde pêche assermenté de l'aappma a-t'il le droit de contrôler un bateau qui navigue et n'est pas en action de pêche, sans dire au départ pourquoi il arrête le bateau.-
- brioisLe jeudi, 02 juin 2022
Bonjour Monsieur, un garde-pêche d'AAPPMA n'est pas dans son domaine de compétence pour contrôler le pilote ou les occupants d'une embarcation (bateau ou barque), sauf si 'après observation antérieure, il a constaté qu'une personne était en action de pêche avant son intervention. Dans ce cas là, il peut demander au bateau d'accoster afin de contrôler les documents des pêcheurs, il peut même demander à voir l'endroit où est conservé le poisson. Il en va tout autrement des agents de VNF (voie navigable de France) qui eux peuvent vous contrôler pour tout un tas de raisons. (gilet de sauvetage, permis bateau et autres) Cordialement.
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- 6. Sirop Le mercredi, 16 juin 2021
Bonjour suite à un contrôle la garde de pêche particulier j'aurais aimé savoir si il avait une autorisation afin de me prendre en photo ( où l'on voit que moi et bien isolé ) car il ne m'a pas demandé mon accord ni quoi que ce soit avant de prendre cette photo-
- brioisLe jeudi, 17 juin 2021
Bonjour Monsieur, le garde n'a pas à vous prendre en photo sur "pieds" sans votre autorisation. Il peut à la rigueur prendre votre plaque d'immatriculation de voiture et éventuellement quand vous êtes en action de pêche pour prouver les faits si il y a PV pour infraction à la police de la pêche. De toute façon, il ne peut conserver votre image à des fins personnelles que durant un délai assez court. Cordialement
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- 7. Alka04 Le jeudi, 13 mai 2021
Bonjour, est ce qu'un garde de peche peut vous verbaliser s'il n'est pas en fonction et s'il nous verbalise est ce qu'il doit nous donner un papier ou quoi et dernier truc est ce qu'il a le droit de prendre en photo notre carte d'identité.
Merci.[b][/b]Bonjour, est ce qu'un garde de peche peut vous verbaliser s'il n'est pas en fonction et s'il nous verbalise est ce qu'il doit nous donner un papier ou quoi et dernier truc est ce qu'il a le droit de prendre en photo notre carte d'identité.
Merci.-
- brioisLe vendredi, 14 mai 2021
Bonjour Monsieur, un garde-pêche pour exercer sa mission doit pouvoir justifier de sa qualité de garde soit en portant l'uniforme revêtu des signes distinctifs de sa (ou ses) fonction(s), soit en vous présentant son accréditation, sa carte, et éventuellement (si le pêcheur lui demande) l'arrêté préfectoral de désignation. Certains gardes n'ont pas forcément d'uniforme, mais tous doivent vous présenter leur accréditation. Certains "collègues" mélangent la fonction de garde-pêche et de pêcheur, ce n'est pas correcte, soit on est à la pêche, soit on fait du service, ça évite les problèmes avec les autres pêcheurs, et c'est une forme de respect de la fonction. Pour ce qui est de votre seconde question, un garde-pêche peut vous demander de justifier votre identité que s'il vous a signifié auparavant que vous êtes en infraction avec la police de la pêche. à ma connaissance, rien n'interdit de prendre en photo votre document (C.I, permis de conduire, permis de chasse, passeport) de même qu'il peut photographier votre véhicule et sa plaque pour les besoins de son PV Si le garde vous dresse procès-verbal, vous devez avoir un double de ce qu'il a relevé sur son carnet d'infraction.En principe, vous signez (ou pas mais ça ne change rien à la validité du PV) au bas du formulaire, et une copie vous est remise. Il est interdit aux gardes de recevoir de l'argent en directe de la part d'un contrevenant. Notre rôle est de constater et faire cesser l'infraction, les suites ça regarde l'aappma, et la justice pour les poursuites éventuelles. Souhaitant avoir répondu à vos attentes Cordialement.
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- 8. Denis LEGAGNEUR Le lundi, 29 mars 2021
Bonjour Madame, Monsieur,
Je tenais à vous remercier pour la qualité de vos réponses et leur rapidité. Ce n'est malheureusement pas le cas dans certaines AAPPMA ont c'est plutôt la gosse débandade ! Encore merci.
Denis LEGAGNEUR. -
- 9. Denis LEGAGNEUR Le vendredi, 19 mars 2021
Bonjour Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Mais, constater l'infraction à la police de la pêche par un procès verbal ne veut pas forcément dire qu'une amende va être infligée au contrevenant. Il me semble que le garde pêche bénévole d'une aappma n'est pas en possession des timbres amendes et que son procès verbal doit être d'abord transmis au procureur de la république qui lui seul, décidera de l'opportunité d'infliger une amende au contrevenant et d'éventuelles poursuites. Est ce la réalité, sinon à quel texte faut-il se référer?
En tout cas, je vous remercie de prendre la peine de répondre aux questions des pêcheurs soucieux de connaître l'étendue de leur droit, ce qui est loin d'être le cas dans toutes les aappmas.
Bien cordialement,-
- brioisLe vendredi, 19 mars 2021
Bonjour Monsieur, vous avez raison, un garde pêche ne peut verbaliser avec un timbre amende, voila plus de 40 ans que je suis garde d'aappma, et jamais je n'ai eu de timbre avec moi. C'est réservé à une catégorie bien particulière d'agent assermenté.Et pour tout dire, je ne suis pas certain que ça "existe encore.Le PV dressé par un garde-pêche particulier d'aappma passe par le Proc, et c'est lui qui a le dernier mot pour la sanction. Si le PV est correctement rédigé, et incontestable quant-au motif il n'y a pas de raison pour qu'il n'aboutisse pas. Pour ce qui est d'un PV dressé par un garde particulier bien souvent c'est au tribunal que ça fini car là, il s'agit de vol de biens d'autrui (le poisson appartient au propriétaire de l'étang) et il y a plainte. Cordialement.
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- 10. Denis LEGAGNEUR Le jeudi, 18 mars 2021
Bonjour Madame, Monsieur,
Un garde pêche particulier d'aappma peut-il verbaliser directement un pêcheur en contravention avec les règles de la police de la pêche ?
Bien à vous,-
- brioisLe jeudi, 18 mars 2021
Bonjour, Oui, un garde-pêche particulier d'aappma est tout à fait dans son domaine de compétence pour dresser PV pour toutes contraventions à la police de la pêche, et dans un cadre plus général au code de l'environnement pour ce qui est de la partie pêche. Par contre, pour ce qui est des pollutions, (qui est du domaine de la police de l'eau) vaut mieux saisir les instances compétentes, par exemple l'OFB, l'ONCSF et d'autres pour avoir plus de chances de voir aboutir la plainte. Le garde-pêche particulier d'aappma (ou le garde particulier) peut toujours le faire, mais sous couvert de son Président (ou de son commettant) et à ce moment là, l'aappma (ou le propriétaire) est partie civile.. Cordialement.
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